Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
1-2 Le matériel offert au recto n’étant pas de notre fabrication peut être subordonné à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étranger vers la France. Le client accepte les contraintes que cela pourrait entraîner.
1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.
1-4 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à Tof Informatique dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

PRIX

2-1 Les prix annoncés s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’assurance.
2-2 Sauf stipulation, les prix de nos catalogues, prospectus et tarif peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.

CONDITIONS DE LIVRAISON

3-1 La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client dans les entrepôts e Tof Informatique ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
3-2 Le client s’engage à retirer sa marchandise avant la fermeture de Tof Informatique.
3-3 Les délais prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
3-4 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.
3-5 Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1 du présent paragraphe. En conséquence les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
3-6 Lors de la réception des colis, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis, ainsi que l’état des produits. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société Tof Informatique.

PAIEMENT

4-1 Le défaut de paiement d’une facture même non échus, de même que le remboursement des frais de recouvrement éventuels ainsi que des intérêts de retard suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Toutes sommes dues par le client qui demeuraient impayée à compter de la date d’exigibilité portera intérêt aux taux de la Banque de France majorés de 2 points.
4-2 En application de la loi du 31/12/92, la présence facture devra être réglée, à la date d’échéance. Une pénalité de 1,5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au-delà de l’échéance prévue.

GARANTIE

5-1 La Société Tof Informatique garantit les appareils vendus à hauteur de 3 à 12 mois à compter de la date de livraison. Son exclus de cette garantie :
tous les câbles de connexion, les joysticks, certains modèles de souris, les consommables d’imprimantes, les Rams (VRAM, DRAM), toutes sortes de mémoires caches, les ventilateurs et les radiateurs pour CPU ainsi que les processeurs.
5-2 La garantie n’est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.
5-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de Tof Informatique pour toute perte, vol, détérioration ou toute cause de retour de marchandise.
5-4 Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société A.I.M.
5-5 La garantie consiste selon notre choix :
– soit à l’émission d’un avoir sur la base de la valeur réactualisée du matériel au jour de sa réception (Exemple : pour une mémoire achetée il y a 3 mois pour la somme de 35€ , et dont la valeur à ce jour est estimée à 29€. Si celle-ci nous est retournée, l’avoir établi sur la valeur du jour, donnera droit à un remboursement à hauteur de 29€).

– soit au remplacement du matériel
– soit à la réparation dans nos locaux du matériel que nous connaissons défectueux
Elle n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes et indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel.
5-6 Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.
5-7 Les avoirs, les remplacements ou modifications de pièces défectueuses ou les réparations, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.
5-8 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence la suspension toutes clauses de garantie sur le matériel.
5-9 Les retours de marchandise, pour obtention d’un AVOIR, ne peuvent être accordés que sous un délai maximum de 10 jours après la date d’achat et le matériel doit être impérativement complet et donc en parfait état.
5-10 En cas de non-paiement du client, la garantie cesse.
5-11 Garantie Progiciels :
…..1- Les progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits progiciels.
…..2- En aucun cas, Tof Informatique ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels.
…..3- Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues.
…..4- Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
5-12 PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION :
…..1- Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n°57-560 du 3 juillet 1985, le client s’interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit….2- Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de Tof Informatique.

REPRISE DES PRODUITS

6-1 Aucun logiciel ne sera repris si :
…..1- Il a été décellophané.
…..2- Il a été descellé
…..3- Il n’est plus en état d’être revendu
6-2 Tout produit ne sera repris que si sa date d’achat est inférieur à 7 jour ouvrés
Le produit repris doit satisfaire aux conditions suivantes :
…..1- Il est dans son emballage d’origine et intact
…..2- Il a été retourné sous la responsabilité du client avant l’expiration des 7 jours ouvrés
6-3 Nous nous désengageons de toutes responsabilités sur les produits retournés à nos locaux ne satisfaisant pas aux 2 premières conditions.
Le retour de ces produits chez le client est à sa charge.

TRANSFERT DE PROPRIETE

7-1 En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix de l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

JURIDICTION

8-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.

8-2 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de la société Tof Informatique ci-dessus reproduites.

9.1. Modification des CGV

Tof Informatique se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les clients seront informés des changements par le biais de notre site Web ou par courrier électronique.

Fait à Saint Martin d’Ordon, le 18 octobre 2023.

Tof Informatique
7 rue du Fourneau
Saint Martin d’Ordon, 89330
Téléphone : 06-77-55-16-35
E-mail : christopheleloup89330@gmail.com
Site Web : https://tofinformatique.com/